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L’accès à l’intégralité des contenus présents et des fonctionnalités du Site est également gratuit. ARTICLE 4 – Propriété intellectuelle L’ensemble des éléments du Site de Sophie Raobeharilala E.I – notamment : sa structure, ses contenus, les informations qui y sont présentées, les illustrations, photographies, images, sons et vidéos, articles, lettres d’information, présentations (ci-après les « Contenus ») – sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, dont Sophie Raobeharilala E.I est, sauf mention contraire, la seule titulaire. Les marques et les logos présents sur le Site (ci-après désignés collectivement les « Marques ») sont des Marques déposées ou non appartenant exclusivement à Sophie Raobeharilala E.I. Aucun élément du Site ne saurait être considéré comme une incitation ou une autorisation implicite à utiliser les Marques publiées sur le Site. Toute utilisation exige l’accord écrit préalable de Sophie Raobeharilala E.I. 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Chaque Utilisateur garantit en conséquence Sophie Raobeharilala E.I contre toute action judiciaire ou administrative, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute administration, ou de toute personne physique ou morale invoquant une infraction à des dispositions légales et/ou réglementaires, un préjudice, une atteinte, un droit et/ou une violation d’un tel droit dont l’activité de l’Utilisateur via le Site est directement ou indirectement à l’origine. Dans ce cas, l’Utilisateur prendra à sa charge toutes les conséquences financières résultant de ce chef et notamment les honoraires d’avocats, le montant des condamnations prononcées dans le cadre d’une décision de justice ainsi que les indemnisations et frais de toute natures exposées par Sophie Raobeharilala E.I. Enfin, l’Utilisateur sera seul responsable des dommages causés par lui aux tiers dans le cadre de l’utilisation du Site, et des conséquences des réclamations ou actions en découlant. Il renonce de ce fait, en cas de poursuites diligentées à son encontre par un tiers, à exercer tout recours contre Sophie Raobeharilala E.I. ARTICLE 6 – Effets des présentes CGU
 Si une stipulation quelconque des présentes CGU devait être déclarée nulle, inapplicable, inexistante ou réputée non écrite par un tribunal compétent, toutes ses autres stipulations demeureront pleinement en vigueur, à moins que l’absence d’effet de ladite stipulation ne porte sensiblement atteinte à l’équilibre général des présentes CGU.
 Sophie Raobeharilala E.I remplacera la stipulation déclarée nulle, inapplicable, inexistante ou réputée non écrite, par une clause valide et susceptible d’exécution ayant autant que possible le même effet que celui que la stipulation déclarée nulle, inapplicable, inexistante ou réputée non écrite aurait dû avoir.
 Les intitulés des articles qui sont insérés dans les CGU ont seulement valeur de référence et n’affecteront pas l’interprétation des CGU.
 ARTICLE 7 – Droit, juridiction applicable et langue
 Les présentes CGU sont expressément soumises au droit français. Tout différend relatif à l’utilisation du Site et des services par les Utilisateurs, relatif auxdites CGU, à leur validité, leur interprétation ou à leur exécution, leurs effets ou leur résiliation, à défaut d’accord amiable intervenu suivant la survenance d’un tel différend, sera de la compétence du tribunal compétent dans les conditions de droit commun. 
 Les présentes CGU sont exclusivement rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites par quiconque en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
 ARTICLE 8 – Liens hypertextes
 Le Site peut comporter des liens hypertextes vers d’autres sites internet édités et/ou gérés par des tiers à Sophie Raobeharilala E.I. Sophie Raobeharilala E.I qui ne dispose d’aucun contrôle sur ces sites ne saurait être tenue pour responsable de leurs contenus (création, modification, suppression, etc.). La responsabilité de Sophie Raobeharilala E.I concernant ces liens hypertextes ne saurait, d’aucune manière, être engagée.
Protection des données personnelles
Soucieuse de la protection des données à caractère personnel de ses Utilisateurs (les « Données personnelles »), Sophie Raobeharilala E.I met en œuvre une politique lui permettant d’en collecter et traiter certaines dans le respect de leurs droits et de la réglementation en vigueur. Cette politique obéit aux principes ci-dessous décrits, dont elle entend informer les Utilisateurs. ARTICLE 1 – Champ d’application de la politique de protection des Données personnelles Sophie Raobeharilala E.I s’engage à assurer à tout Utilisateur le meilleur niveau de protection de ses Données personnelles, en conformité avec la réglementation en vigueur, à savoir la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la Loi n° 2018-493 du 21 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour son application, et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (le « RGPD »). La politique sur la protection des Données personnelles s’applique à tous les Utilisateurs du Site www.provenancetraceability.com ("Site") et à toutes utilisations qu’ils seront amenés à en faire, conformément aux présentes CGU. ARTICLE 2 – Identité du Responsable des traitements de Données personnelles Au sens du RGPD, le Responsable des traitements est la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement, avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des Données personnelles. Sophie Raobeharilala E.I, qui est l’éditeur du Site, est donc le Responsable des traitements de Données personnelles qu’il met en œuvre dans le cadre dudit Site, à l’occasion de son utilisation par les Utilisateurs. Les Utilisateurs sont informés qu’ils peuvent, à tout moment, contacter Sophie Raobeharilala E.I aux adresses et aux numéros mentionnés aux Mentions légales. ARTICLE 3 – Nature des Données personnelles collectées Au sens du RGPD, les Données personnelles sont toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. L’Utilisateur est « une personne physique identifiée ou identifiable », dont Sophie Raobeharilala E.I sollicite certaines informations dans le respect de la réglementation en vigueur et conformément aux présentes CGU. Sophie Raobeharilala E.I collecte et traite notamment les Données personnelles collectées via le formulaire de contact par e-mail envoyé par l’Utilisateur, et notamment les Données personnelles collectées suivantes relatives à l’Utilisateur : nom / prénom / adresse électronique. Sophie Raobeharilala E.I attire l’attention des Utilisateurs sur le fait que les Données personnelles qu’ils lui fournissent doivent impérativement être exactes, aussi bien lors de leur inscription ainsi qu’à tout moment au cours de l’utilisation par leurs soins du Site. Chaque Utilisateur s’engage donc à fournir, lorsqu’il transmet à Sophie Raobeharilala E.I son formulaire de contact par e-mail des informations exactes le concernant, et, si nécessaire, à les actualiser. Aussi, il garantit la véracité, l’exactitude et la complétude des informations fournies et sera seul responsable de tout manquement, erreur ou oubli de mise à jour. Sophie Raobeharilala E.I ne collecte et ne traite aucunes données personnelles dites « sensibles » au sens du RGPD (origine raciale ou ethnique, opinion politique, convictions religieuses ou philosophiques ou appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques ou biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, données concernant la santé, la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne). ARTICLE 4 – Licéité des traitements de Données personnelles A l’occasion de l’utilisation du Site, Sophie Raobeharilala E.I collecte et traite certaines Données personnelles, dans la mesure où au moins l’une des conditions suivantes est remplie : lorsque l’Utilisateur a donné son consentement exprès à la collecte et aux traitements pour les finalités visées à l’ARTICLE 5 de la présente Politique de Confidentialité, étant précisé qu’il a la possibilité, conformément à l’article 7 du RGPD de retirer son consentement à tout moment sans que cela ne compromette la licéité des traitements effectués par Sophie Raobeharilala E.I sur le fondement du consentement avant ce retrait ;
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Les Données personnelles collectées par Sophie Raobeharilala E.I sont traitées pour les finalités suivantes : l’accès au Site et à l’intégralité ses fonctionnalités et contenus, ainsi que leur consultation ou utilisation par les Utilisateurs ;
le suivi de la relation avec les Utilisateurs, et notamment l’envoi de newsletters ou courriers électroniques relatifs à l’activité de Sophie Raobeharilala E.I ;
la comptabilité ;
la mise en œuvre de l’assistance aux Utilisateurs et la gestion de leurs réclamations ;
la gestion des demandes des Utilisateurs relatifs à l’exercice de leurs droits tels que définis à l’ARTICLE 8.10 des présentes CGU ;
la gestion des éventuels litiges avec tout Utilisateur ;
la gestion de la sécurité du Site ;
la constitution par Sophie Raobeharilala E.I ou pour son compte d’un fichier clients;
la réalisation par Sophie Raobeharilala E.I, pour son compte, de statistiques, de manière anonyme, sur l’activité du Site pour permettre de mesurer la satisfaction des Utilisateurs et la qualité de ses contenus et fonctionnalités et, ce faisant, d’assurer l’amélioration et l’optimisation du Site, de ses contenus et fonctionnalités. Sophie Raobeharilala E.I est également susceptible d’utiliser les Données personnelles à des fins administratives ou pour tout autre objectif imposé par la législation en vigueur. ARTICLE 6 – Destinataire des Données personnelles Les Données personnelles des Utilisateurs collectées par Sophie Raobeharilala E.I sont susceptibles, dans le cadre des traitements dont elles font l’objet, d’être transmises aux destinataires suivants :
les partenaires, les prestataires de services et sous-traitants contractuels, auxquels Sophie Raobeharilala E.I peut être amenée à faire appel pour la réalisation des finalités mentionnées à l’ARTICLE 8.5 des présentes CGU ;
les autorités publiques lorsque les traitements sont nécessaires au respect d’une obligation légale à laquelle Sophie Raobeharilala E.I est soumise et notamment lorsqu’en application d’une disposition légale ou réglementaire, une autorité administrative ou judiciaire formule une demande de communication des Données personnelles d’un ou de plusieurs Utilisateurs. ARTICLE 7 – Durée de conservation des Données personnelles Conformément à l’article 5 du RGPD, les Données personnelles collectées par Sophie Raobeharilala E.I sont conservées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. En particulier : Les Données de clients sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant la durée de prescription applicable cinq (5) ans, ou plus si cela s’avère nécessaire au suivi des services juridiques fournis, notamment dans le cadre d’une procédure contentieuse, les données étant alors conservées jusqu’à épuisement des voies de recours. Les Données nécessaires à la comptabilité sont conservées pendant une durée de dix (10) ans au total pour respecter les obligations comptables et fiscales applicables. Les Données de prospects sont conservées pendant une durée de trois (3) ans suivant le dernier contact avec le prospect ; Les Données collectées à des fins de prospection commerciale et d’analyse sont conservées pendant trois (3) ans suivants le dernier contact avec la personne; En cas de collecte et de traitement des Données personnelles dans le cadre d’un litige avec l’Utilisateur, ou plus généralement, dans le cadre d’une procédure contentieuse, de quelque nature que ce soit, lesdites Données sont conservées pour toute la durée des prescriptions légales ou réglementaires applicables. ARTICLE 8 – Sécurité des traitements de Données personnelles Sophie Raobeharilala E.I s’engage à prendre toutes précautions utiles, compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature et de la portée du contexte et des finalités des traitements, pour préserver la confidentialité et la sécurité des Données personnelles et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. A cette fin, Sophie Raobeharilala E.I s’engage, conformément à l’article 32 du RGPD, à mettre en œuvre toutes mesures techniques et organisationnelles appropriées. Lorsque, dans le cadre des finalités visées à l’ARTICLE 6.5 des présentes CGU, Sophie Raobeharilala E.I transmet les Données personnelles collectées à des partenaires, prestataires de services et/ou des sous-traitants, elle s’engage à ne faire appel qu’à des partenaires, prestataires de services et/ou des sous-traitants présentant des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures précitées. Conformément à l’article 33 du RGPD, en cas de violation de Données personnelles, Sophie Raobeharilala E.I s’engage à notifier celle-ci à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) dans les meilleurs délais. ARTICLE 9 – Absence de transferts de Données personnelles hors de l’Union européenne Sophie Raobeharilala E.I informe les Utilisateurs que les Données personnelles collectées ne feront l’objet d’aucun transfert vers un pays situé hors de l’Union européenne. ARTICLE 10 – Les droits des Utilisateurs Chaque Utilisateur dispose des droits suivants : un droit d’accès : droit pour l’Utilisateur d’obtenir de Sophie Raobeharilala E.I la confirmation que ses Données personnelles sont ou ne sont pas traitées, et le cas échéant, d’en obtenir communication dans un format compréhensible;
un droit de rectification : droit pour l’Utilisateur de demander à Sophie Raobeharilala E.I la correction de ses Données personnelles si elles sont inexactes ou de compléter ses Données personnelles en lien avec la finalité du traitement si elles sont incomplètes ;
un droit d’opposition : droit pour l’Utilisateur de s’opposer auprès de Sophie Raobeharilala E.I à figurer dans un fichier ; étant précisé que l’exercice de ce droit doit être motivé par des raisons tenant à la situation particulière de l’Utilisateur ;
un droit d’effacement : droit pour l’Utilisateur de demander à Sophie Raobeharilala E.I l’effacement de ses Données personnelles dans les cas prévus par la réglementation ;
un droit à la portabilité : droit pour l’Utilisateur de demander à Sophie Raobeharilala E.I qu’elle lui transmette ses Données personnelles, pour un usage personnel ou pour les transmettre à tous tiers de son choix ;
un droit à la limitation des traitements : en complément de l’exercice des droits susmentionnés, droit pour l’Utilisateur de demander à Sophie Raobeharilala E.I de geler temporairement l’utilisation de ses Données personnelles, concrètement de demander à Sophie Raobeharilala E.I de les conserver mais de ne plus les utiliser;
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